Nouvelle loi sur la médiation immobilière : formation, responsabilité et impact à Pombal

26/08/2026

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Acheter ou vendre un logement est l’une des décisions financières les plus importantes pour une famille ou un investisseur. Sur le marché immobilier de Pombal comme dans toute autre région du Portugal, l’opération engage une épargne, un financement, des impôts, des contrats et un patrimoine constitué au fil des années. Il est donc difficile de comprendre que la personne chargée d’accompagner ce processus puisse commencer à exercer sans formation technique de base ni inscription professionnelle individuelle auprès de l’autorité de régulation.

C’est cette réalité que la future révision de la loi portugaise sur la médiation immobilière devrait commencer à modifier.

La situation actuelle

L’activité reste régie par la loi n.º 15/2013 du 8 février. La licence est accordée à l’agence immobilière et suppose une honorabilité commerciale ainsi qu’une assurance de responsabilité civile offrant une couverture minimale de 150 000 euros.

Cette assurance couvre les préjudices patrimoniaux causés par l’entreprise, ses représentants et ses collaborateurs. Toutefois, les conseillers et prospecteurs immobiliers ne sont actuellement soumis ni à une inscription professionnelle individuelle auprès de l’IMPIC ni à une qualification générale obligatoire.

Une formation à la prévention du blanchiment de capitaux est déjà obligatoire pour les personnes exerçant des fonctions dans la médiation immobilière. Il manque néanmoins encore un socle de formation générale commun à l’ensemble des professionnels du secteur.

Ce qui est en préparation

En juin 2026, le président de l’IMPIC a confirmé que la proposition du Gouvernement suivait le circuit législatif et que le régulateur avait présenté ses contributions.

Parmi les mesures annoncées figurent une formation initiale obligatoire, une formation complémentaire et l’inscription individuelle des professionnels auprès de l’IMPIC. L’APEMIP a également évoqué la possibilité d’un examen pour les personnes qui entrent dans la profession.

Le texte n’a pas encore été publié au Diário da República, le Journal officiel portugais. Le contenu et la durée de la formation, les modalités d’évaluation, les organismes habilités, les sanctions et le régime transitoire ne seront définitivement connus qu’après la publication de la nouvelle législation.

L’expérience compte, mais elle ne remplace pas une véritable préparation

De nombreux conseillers immobiliers possèdent plusieurs années d’expérience et une bonne connaissance du marché. Ce parcours doit être reconnu. Cependant, une expérience sans bases techniques structurées peut aussi signifier un apprentissage par essais et erreurs.

Dans la médiation immobilière, une erreur est rarement purement administrative. Une information inexacte concernant la constructibilité d’un terrain, une surface non autorisée, une charge, une condition de financement ou un délai contractuel peut compromettre la transaction et entraîner pour le client des pertes de plusieurs milliers d’euros.

Le conseiller immobilier ne remplace ni l’avocat, ni le solicitador portugais, ni l’architecte, l’ingénieur, l’expert évaluateur ou l’intermédiaire de crédit. Il doit savoir identifier les risques, reconnaître les limites de sa mission et orienter le client vers un spécialiste avant qu’une décision ne soit prise.

Quelles compétences un conseiller immobilier doit-il posséder ?

Un professionnel correctement formé doit comprendre le régime de la médiation immobilière, les obligations d’information et les éléments essentiels des contrats. Il doit savoir examiner les documents du bien, repérer les divergences entre le registre foncier, les données fiscales, les autorisations administratives et la réalité construite, puis déterminer quand une vérification spécialisée s’impose.

Il doit également connaître les procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux, la protection des données, les conflits d’intérêts et le traitement des sommes versées par les clients. À ces compétences s’ajoutent l’éthique professionnelle, une communication claire, la négociation et la capacité à gérer les attentes sans dissimuler les risques.

Vendre ne peut pas signifier dire au client uniquement ce qu’il souhaite entendre. Un bon conseiller doit aussi savoir interrompre une opération lorsque les conditions nécessaires à sa sécurité ne sont pas réunies.

Ce que cela signifie pour acheter ou vendre un bien à Pombal

La commune de Pombal réunit des réalités immobilières très différentes : appartements urbains, maisons, bâtiments anciens, biens dépourvus de titres d’urbanisme complets, terrains constructibles et propriétés rurales. Cette diversité exige une connaissance du territoire et une attention particulière aux contraintes d’urbanisme, aux accès, aux surfaces enregistrées, à la situation fiscale et aux autorisations concernant les constructions existantes.

Pour toute personne souhaitant acheter, vendre ou investir dans l’immobilier à Pombal, la qualification du conseiller constitue une protection concrète. Un professionnel bien préparé ne se contente pas de promouvoir le bien. Il aide à identifier les irrégularités, rassemble les documents nécessaires et fait intervenir des spécialistes avant que le problème n’atteigne le compromis de vente ou l’acte définitif.

Inscription, assurance et responsabilité individuelle

L’inscription individuelle permettra de vérifier l’identité du professionnel, l’agence à laquelle il est rattaché et le respect des exigences de formation. Mais cette inscription ne suffit pas : un contrôle efficace, une formation continue et une véritable responsabilité en cas de fausse information ou d’omission importante sont également indispensables.

Tous les professionnels doivent être clairement couverts par une assurance de responsabilité civile, soit par le contrat de l’agence, soit par un futur dispositif individuel. Pour le client, l’essentiel est de bénéficier d’une protection réelle en cas de préjudice patrimonial avéré.

Pendant trop longtemps, une partie du secteur a privilégié le recrutement rapide et massif, faisant passer la croissance des équipes avant la préparation professionnelle. Une loi plus exigeante pourrait réduire cette rotation. Certains professionnels quitteront probablement le secteur, tandis que d’autres, issus de formations et de parcours techniques différents, seront attirés par une activité plus crédible et plus responsable.

Notre position

Chez ARGILIPE Immobilier, à Pombal, ces principes font déjà partie de notre méthode de travail. L’intégration de nouveaux conseillers commence par une sélection rigoureuse de professionnels qui partagent nos valeurs de responsabilité, de transparence et d’exigence.

Après leur arrivée dans l’équipe, ils suivent une formation initiale au sein d’ARGILIPE, complétée par des actions dispensées par des organismes de formation externes. Leurs connaissances sont actualisées tout au long de leur parcours afin de suivre les évolutions législatives, les procédures professionnelles et le marché immobilier portugais.

Nous défendons une médiation fondée sur la connaissance et le respect des limites de chaque professionnel. Nous voulons des conseillers capables d’informer, de vérifier et de solliciter un accompagnement spécialisé chaque fois que cela est nécessaire.

Nous considérons donc la nouvelle législation comme une occasion d’élever le niveau d’exigence de l’ensemble du secteur. Le renforcement de la formation et de la responsabilité professionnelle protège les clients, valorise ceux qui travaillent correctement et distingue le véritable conseil immobilier de la simple intermédiation commerciale.

Le secteur n’a pas seulement besoin de davantage de personnes. Il a besoin de professionnels mieux préparés.